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Législation

Sépulture féminine - Cys-la-Commune (Aisne) - Vers 5000 avant J.-C.

Histoire de la législation

Jusqu’au XIXe siècle, les règles juridiques étaient peu nombreuses. Le législateur privilégiait la conservation des monuments et les fouilles relevaient du droit public et du droit privé général. En effet, les sites archéologiques étaient propriétés privées et l’absence de réglementation entraîna le pillage de nombreux gisements, notamment préhistoriques. Chacun explorait pour son propre compte, et à ses frais, un ou plusieurs gisements, devenant ainsi propriétaire des objets mis au jour à charge pour lui de les garder, de les vendre, de les exporter ou d’en faire don à un musée.

Certaines dispositions de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques amorcent un début de spécificité. Mais il faut attendre la loi du 27 septembre 1941 pour voir la première réglementation des fouilles archéologiques. La législation porte autour de trois axes : la protection de l’intégrité du patrimoine archéologique, les conditions de son exploitation et de sa mise en valeur, les conditions de dévolution de sa découverte. Aujourd’hui, la recherche ne s’exerce plus uniquement dans le domaine terrestre, mais aussi dans les domaines sous-marin et subaquatique.

L’archéologie est une science qui intéresse la Société. Dès lors que la fouille détruit son propre objet au fur et à mesure de son avancement, l’État a considéré, et considère encore, qu’elle doit se dérouler dans de bonnes conditions. Fouiller sans connaissance particulière, ramasser des objets isolés ou non, détruit et fait perdre inexorablement des éléments sur la connaissance de notre passé.

Les textes fondateurs de l’archéologie et de la politique patrimoniale
Napoléon III et l’archéologie : une politique archéologique nationale sous le Second Empire

Les principales lois

Les principales lois sont celles du 13 décembre 1913 (sur les monuments historiques), du 27 septembre 1941 (sur les fouilles archéologiques), du 15 juillet 1980 et du 18 décembre 1989 (sur les détecteurs de métaux).

Article 552 du Code civil
« La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous. Le propriétaire peut faire au-dessous toutes les constructions et fouilles qu’il jugera à propos, et tirer de ces fouilles tous les produits qu’elles peuvent fournir, sauf les modifications résultant des lois et règlements aux mines, et des lois et règlements de police. »

Sur la découverte des trésors

Articles 716 du Code civil
« La propriété d’un trésor appartient à celui qui le trouve dans son propre fonds ; si le trésor est trouvé dans le fonds d’autrui, il appartient pour moitié à celui qui l’a découvert, et pour l’autre au propriétaire du fonds. Le trésor est toute chose cachée ou enfouie sur laquelle personne ne peut justifier sa propriété, et qui est découverte par le pur effet du hasard. »

Le code de l’urbanisme contient également des dispositions soumettant l’obtention des permis de construire à l’observation de prescriptions spéciales en cas de présence de vestiges archéologiques : article R111-3-2 du décret du 7 juillet 1977.

Article R111-3-2 du décret du 7 juillet 1977
« Le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions sont de nature, par leur localisation, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d’un site ou de vestiges archéologiques. »

Dépôt - Âge du Bronze

Sur les détecteurs de métaux

La loi du 18 décembre 1989 interdit l’utilisation des détecteurs de métaux à des fins archéologiques sans autorisation préfectorale préalable.

Qui peut fouiller ?

« Nul ne peut effectuer sur un terrain lui appartenant ou appartenant à autrui des fouilles ou des sondages (....) sans en avoir au préalable obtenu l’autorisation » (loi du 27 septembre 1941).

La responsabilité d’une fouille ne peut être confiée qu’à une personne ayant fait la preuve de sa compétence dans le domaine de l’archéologie. L’autorisation, délivrée par l’État (Ministère de la Culture), est nominative.

Que faire en cas de découvertes de vestiges ?

L’inventeur des vestiges (celui qui les a trouvés) et le propriétaire du terrain doivent avertir le maire de la commune qui préviendra le préfet qui saisira le service régional de l’archéologie (loi du 27 septembre 1941).

Toute personne qui découvre un bien culturel est tenue de le laisser en place et de ne pas y porter atteinte.

À qui appartiennent les vestiges découverts ?

Fibule en S - Chelles (Oise) - Époque mérovingienne

En cas de découverte fortuite
Le propriétaire du terrain et l’inventeur (la personne qui a mis au jour les vestiges) ont des droits égaux, même si une tierce personne a pris l’initiative des travaux (chef de chantier par exemple) (article 746 du code civil).

Les objets mobiliers trouvés dans le lit des rivières flottables et navigables, ainsi que dans les étangs et les lacs domaniaux appartiennent à l’État (ordonnance d’août 1669).

Les objets mis au jour à la suite de prospections au détecteur de métaux (soumises à autorisation préfectorale) appartiennent en totalité au propriétaire du terrain sur lequel a eu lieu la découverte.

Fouilles autorisées à un tiers
Les objets mobiliers et les vestiges immobiliers appartiennent au propriétaire du terrain sur lequel ils ont été découverts (art 552 du code civil. Titre 1 de la loi du 27 septembre 1941).

Fouilles exécutées par ou au nom de l’État
Il y a partage entre l’État et le propriétaire du terrain (loi du 27 septembre 1941).

Peut-on explorer les épaves gisant au fond de la mer ?

Les épaves peuvent être explorées à la condition expresse de disposer d’une autorisation spéciale délivrée par le Ministre de la Culture (loi du 1er décembre 1989).

Toute personne qui découvre un bien culturel maritime est tenue de le laisser en place et de ne pas y porter atteinte. Elle doit, dans les 48 heures de la découverte ou de l’arrivée au premier port, en faire la déclaration à l’autorité administrative (loi du 1er décembre 1989).

Pour en savoir plus

Biface Paléolithique

L'Archéologie en questions
Ces informations tirées de la brochure « L'Archéologie en Questions" » proposent une réponse aux principales questions posées par la pratique de l'archéologie aujourd'hui.

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Textes législatifs et réglementaires régissant l'archéologie en France
Liste des lois, décrets et arrêtés.

Une étude d’ensemble : Catherine Rigambert, Le droit de l’archéologie française, Picard, 1996.

L’archéologie préventive

La fouille de sauvetage, ou fouille préalable à une opération d’aménagement entraînant la destruction des vestiges, est toujours conduite par l’État.

La moitié des découvertes appartient à l’État, l’autre moitié va au propriétaire du terrain.

Loi n° 2001-44 du 17 Janvier 2001 relative à l'archéologie préventive parue au JO n° 15 du 18 Janvier 2001
L'objectif de cette loi a été de refonder une législation devenue inadaptée (loi de 1941). Elle définit l'archéologie préventive et le rôle de l'État, crée un établissement public national à caractère administratif pour les diagnostics et les opérations de fouilles d'archéologie préventive.

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